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  1. L’Etat du Sri Lanka n’est pas sur le plan éthique neutre :

 L'État sri-lankais s’est toujours comporté comme une ogive culturelle de la communauté majoritaire cinghalaise bouddhiste. Plus grave, le gouvernement de l’état du Sri Lanka à non seulement commis des crimes internationaux les plus graves contre les Tamouls, mais il a surtout failli dans sa responsabilité de protection de ce peuple pendant une longue période de plus de 60 années. Et cela depuis l'indépendance qui remonte en 1948.

En vérité, la plupart des crimes graves dont il est question ont été perpétrés sous la chaine de commandement de l’Etat.

“La responsabilité requiert également que les autorités reconnaissent publiquement le rôle et l’implication de l’Etat dans la violation des droits des citoyens pendant cette période”. Rapport du Panel des experts du Secrétariat Général des Nations Unies sur la responsabilité, 31 mars 2011.

2 - L’Etat du Sri Lanka n’est pas sur le plan éthique neutre :

La Justice du Sri Lanka travaille toujours sur les ordres du pouvoir politique quand il s’agit notamment des abus des droits des tamouls et cela se retrouve étayé dans tous les rapports des différentes commissions d’enquêtes sur la question. Même avec un Tamoul nommé comme premier responsable de la justice en 1983, aucune poursuite n’a été engagé contre les auteurs des crimes massifs perpétrés contre le peuple tamoul en 1983.
“… en se basant sur le rapport relatif à la performance passé et de la structure actuelle du système judiciaire, il est clairement ressorti que le Panel émet des réserves sur la crédibilité de la justice dans l’environnement politique actuel”.  Rapport du Panel des experts du Secrétariat Général des Nations Unies sur la responsabilité, 31 mars 2011.

En ce qui concerne les tueries en masse du peuple tamoul de 1958 à nos jours, aucune justice n’a été rendue jusqu’à présent. Les différents  tribunaux qui se sont saisis du dossier se sont montrés incapables de rendre justice car les gouvernements qui se sont succédé ont ouverts des simulacres enquêtes, sous la pression de la communauté internationale, et celles-ci n’ont jamais débouchées sur la condamnation des auteurs de ces graves crimes.

  1. Il n’existe aucune volonté politique de la part du Sri Lanka à vouloir rendre justice au peuple tamoul

L’ancien Secrétaire à la Défense Nationale, M. Gotabhaya de même que le Vice-Ministre de la Justice sont libres de leur mouvements et ne sont pas inquiétés au Sri Lanka.

  1. Les Leçons Apprises et la Commissions de Réconciliation(LLRC) sur le plan interne de 2010 n’ont pas rendues justice au peuple Tamoul.   

“ Les (LLRC) sont fortement inopérantes et ne répondent pas aux normes internationales sur les mécanismes efficaces engageant la responsabilité pénale ”. Rapport du Panel des experts du Secrétariat Général des Nations Unies sur la responsabilité, 31 mars 2011.

L’implication de la communauté internationale à accompagner l’enquête nationale s’est soldée par un cinglant échec notamment avec la démission en mars 2008 du groupe international  indépendant des hautes personnalités. (Human Rights Watch - Sri Lanka: Domestic Inquiry into Abuses a Smokescreen - October 27, 2009).
Au regard de notre longue expérience sur la prédominance hégémonique des institutions politiques du Sri Lanka par les Boudhistes du Sinhala, nous n’avons aucun doute sur le fait que les forces de sécurité Sri-Lankaise ne seront jamais traduits devant les tribunaux nationaux pour les crimes commis. Une Mission d’observation internationale pour tout Mécanisme National qui sera institué ne serait que perte de temps. (Les Enseignants de l’Université de Jaffna dans un Rapport destiné aux Nations Unies, le 24 février 2015.

  1. Le changement de commandement au sommet de l’Etat au Sri Lanka, ne mettra pas fin à l’impunité institutionnalisée.  

Même si le Président a changé, le contexte politique hostile à l’égard du peuple tamoul n’a pas évolué.

Plusieurs anciens cadres de l’armée, y compris le Chef d’Etat-major, de l’époque de la fin de la guerre, le Général Sarath Fonseka, occupent des postes de responsabilité dans le gouvernement actuel.

En dehors des recours aux procédures d’urgences et de l’utilisation active des suppléants paramilitaires, tous les facteurs et notamment, la Loi sur la Prévention du Terrorisme (PTA), demeurent en place en dépit du changement de commandement à Colombo.

L’appareil militaire répressive de l’époque de la guerre est toujours présente et toutes régions du Nord-Est ou se trouvent les populations sont fortement militarisées, et instaurant par voie de conséquence une grande intimidation chez les populations qui seraient tout naturellement  réticentes à venir témoigner devant des juridictions nationales ou des juridictions hybrides.  

  1. La Culpabilité engagée du nouveau Président est un frein à l’institution d’ un Mécanisme national ou hybride :  

Plus grave, le Président actuel M.SIRISENA, est potentiellement reconnu coupable des crimes perpétrés, d’autant plus qu’il était le Ministre de la Défense, à l’époque de la fin de la guerre, et qui ont occasionné  plusieurs tueries massives au sein des populations tamoules.

“Sirisena ne représente qu’une petite lueur pour le peuple tamoul : en effet, il officiait en tant que Ministre de la Défense pendant les dernières semaines de la fin de la guerre cauchemardesque. “  The Economist, le 3 janvier 2015. 

 Le Sri Lanka n’a pas de tribunal consacré aux crimes de guerre, aux crimes contre l’humanité et aux crimes de génocide :

Etant donné que la Norvège ne possède pas des lois contre les crimes contre l’humanité, le Tribunal Pénal International pour le Rwanda (TPIR) ne transféra pas Bagarasaga en Norvège car poursuivre l’accusé comme criminel de droit commun atténuera ses crimes.

  1. La recherche de la justice en contrepartie de la paix est une mauvaise option.

 “ Ceux qui sont responsables de crimes de génocide durant la seconde guerre mondiale sont toujours recherchés et poursuivis jusqu’à ce jour. Ceci démontre très bien que les attentes et les aspirations du monde sont assez claires concernant la justice. Aucune Justice ne devrait être niée par tous les moyens ”. C.V. Vigneswaran – Chief Minister of the Northern Provincial Council (NPC). (From the unanimously passed NPC Resolution on Genocide committed against the Tamil people by the Sri Lankan State – February 10, 2015).

En conclusion, nous lançons un appel pressant aux Nations Unies  pour qu’elle  traduise le Sri Lanka devant la Cour Pénale Internationale (CPI) ou d’instituer la mise en place un Mécanisme juridictionnel international similaire et crédible pour enquêter et poursuivre les auteurs de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité et de génocide perpétrés contre le peuple Tamoul par l’Etat du Sri Lanka.

Nous vous remercions pour votre attention particulière et pour la prise immédiate de mesures urgentes.
Très cordialement,



 
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